Archives de l’auteur : RenePaulMages

A propos RenePaulMages

Administrateur bénévole du Forum et du Wiki de Nouvelle Donne | Email : RenePaulMages@@@nouvelledonne.fr

Presentation de notre association

Association créée en 2006 sous le régime de la loi de 1901
https://linuxfr.org/news/création-de-la-ffii-france-un-nouvel-outil-pour-la-démocratie
la FFII France est le chapitre français de l’Association pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par
la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Notre flyer en ligne :
https://blogffii.wordpress.com/flyer
donne des réponses aux questions qui nous sont régulièrement posées, tandis que ces images parlent d’elles mêmes :
http://www.ffii.fr/images

Un répertoire documentaire est à votre disposition :
http://ladoc.ffii.fr
pour approfondir les problématiques auxquelles nous sommes confrontées ainsi qu’une page de très bonnes lectures :

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http://twitter.com/ffii_fr

Conseil d’administration :

[Rene Paul Mages->http://ffii.fr/Rene-Paul-Mages-ramix%5D (Président), [Erwan Hamon->http://www.ffii.fr/_Erwan-Hamon_.html%5D (Secrétaire), [Xavier Roche->http://www.ffii.fr/_Xavier-Roche _] (Trésorier),

[Anne Tramut->http://ffii.fr/Anne-Tramut%5D, [Bernard Lang->http://www.ffii.fr/_Bernard-Lang_%5D, [François Elie->http://www.ffii.fr/_Francois-Elie_%5D, [Georges Federmann->http://www.ffii.fr/_Georges-Federmann_%5D, [Oliver Hessling->
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{{Evènements et Rencontres FFII France}}

Année 2020:

– Notre AG 2020 le [lundi 9 novembre 2020 à Saint-Raphael ->http://www.ffii.fr/Assemblee-generale-2020.html%5D

– [Action auprès du Bundestag en octobre-novembre 2020 -> http://www.ffii.fr/le-point-sur-la-situation-en-bref%5D

– La FFII France ne sera pas présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre en juillet 2020 car cette session n’aura pas lieu ni à Paris Open Source Summit en décembre 2020 car cette session n’aura pas lieu.

Année 2019 :

– Notre AG 2019 le [lundi 9 décembre 2019 à Paris ->http://www.ffii.fr/Assemblee-generale-2019.html%5D

– Notre présence à [Paris Open Source Summit ->
http://www.opensourcesummit.paris%5D les 10 et 11 décembre 2019 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

– La FFII France ne sera pas présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre en juillet 2019 car cette session n’aura pas lieu.

Année 2018 :

– Notre AG 2018 le [mardi 4 décembre 2018 à Paris ->http://www.ffii.fr/Assemblee-generale-2018.html%5D

– Notre présence à [Paris Open Source Summit ->
http://www.opensourcesummit.paris%5D les 5 et 6 décembre 2018 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Strasbourg du 8 au 12 juillet 2018 : voir [RMLL2018-> http://renemages.wordpress.com/2018/07/01/les-rmll-2018/ ]

Année 2017 :

– Notre AG 2017 le [mardi 5 décembre 2017 à Paris ->http://www.ffii.fr/Assemblee-generale-2017.html%5D

– Notre présence à [Paris Open Source Summit ->
http://www.opensourcesummit.paris%5D les 6 et 7 décembre 2017 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Saint Etienne du 1 au 7 juillet 2017 : voir [RMLL2017-> http://renemages.wordpress.com/2017/07/01/les-rmll-2017/ ]

Année 2016 :

– Notre AG 2016 le [mardi 15 novembre 2016 à Paris ->http://www.ffii.fr/Assemblee-generale-2016.html%5D

– Notre présence à [Paris Open Source Summit -> http://www.opensourcesummit.paris%5D les 16 et 17 novembre 2016 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

Année 2015 :

– Notre AG 2015 le [jeudi 19 novembre 2015 à Paris ->http://www.ffii.fr/Assemblee-generale-2015.html%5D

– Notre présence à [Paris Open Source Summit -> http://www.opensourcesummit.paris%5D les 18 et 19 novembre 2015 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Beauvais du 4 au 10 juillet 2015 : voir [RMLL2015-> http://renemages.wordpress.com/2015/07/01/les-rmll-2015/ ]

Année 2014 :

– Notre présence à [Solutions Linux ->http://www.solutionslinux.fr%5D les 20 et 21 mai 2014 à Paris (CNIT / La Défense – hall Marie Curie )

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Montpellier du 5 au 11 juillet 2014 : voir [RMLL2014-> http://2014.rmll.info%5D

– Notre AG 2014 le [mardi 20 Mai 2014 à Paris
->http://www.ffii.fr/Assemblee-generale-2014.html%5D

Année 2013 :

– Notre présence à [Solutions Linux ->http://www.solutionslinux.fr%5D les 28 et 29 mai 2013 à Paris (CNIT / La Défense – hall Marie Curie )

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Bruxelles du 6 au 11 juillet 2013 : voir [RMLL2013-> http://2013.rmll.info%5D

– Notre AG 2013 le [samedi 12 Octobre 2013 à Paris
->http://www.ffii.fr/Assemblee-generale-2013.html%5D

Année 2012 :

– Notre présence à [Solutions Linux ->http://www.solutionslinux.fr%5D les 19, 20 et 21 Juin 2012 à Paris (CNIT / La Défense – hall Marie Curie )

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Genève du 7 au 12 juillet 2012 : voir [RMLL2012-> http://2012.rmll.info%5D

– Notre AG 2012 le [samedi 6 Octobre 2012 à Paris
->http://www.ffii.fr/Assemblee-generale-2012.html%5D

Année 2011 :

– Notre présence à [Solutions Linux ->http://www.solutionslinux.fr%5D les 10, 11 et 12 Mai 2011 à Paris (CNIT / La Défense – hall Marie Curie )

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Strasbourg du 9 au 14 juillet 2011 : voir [RMLL2011-> http://2011.rmll.info%5D

– Notre AG 2011 le [samedi 1 Octobre 2011 à Paris
->http://www.ffii.fr/Assemblee-generale-2011.html%5D

Année 2010 :

– Notre présence à [Solutions Linux ->http://www.solutionslinux.fr%5D les 16, 17 et 18 Mars 2010 à Paris (Porte de Versailles)

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Bordeaux du 6 au 11 juillet 2010 : voir [RMLL2010-> http://2010.rmll.info%5D

– Notre AG 2010 le [samedi 18 Septembre 2010 à Paris
->http://www.ffii.fr/Assemblee-generale-2010.html%5D

Année 2009 :

– Notre présence à [Solutions Linux ->http://www.solutionslinux.fr%5D les 31 Mars & 1-2 Avril 2009 à Paris (Porte de Versailles)

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Nantes du 7 au 11 juillet 2009 : voir [RMLL2009-> http://2009.rmll.info%5D

– La Journée Mondiale Contre les Brevets Logiciels le [24 Septembre 2009 -> http://stopsoftwarepatents.org%5D

– Notre AG 2009 le [samedi 10 Octobre 2009 à Paris
->http://www.ffii.fr/Assemblee-generale-2009.html%5D

Année 2008 :

– Notre présence à [Solutions Linux ->http://www.solutionslinux.fr%5D les 29-30-31 Janvier 2008 à Paris (CNIT / La Défense)

– La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Mont-de-Marsan du 1er au 5 juillet 2008 : voir [RMLL2008->http://2008.rmll.info%5D

– Notre AG 2008 le [samedi 20 Septembre 2008 à Paris
->http://www.ffii.fr/Assemblee-generale-2008.html%5D

– Notre présence à Paris Capitale du Libre les [24-25 Septembre 2008-> http://paris-libre.org%5D

– La Journée Mondiale Contre les Brevets Logiciels le [24 Septembre 2008 -> http://stopsoftwarepatents.org%5D

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Le vote desastreux du Bundestag du 26 novembre 2020

Accueil > Actualités > Le vote désastreux du Bundestag du 26 novembre 2020
Le vote désastreux du Bundestag du 26 novembre 2020

jeudi 26 novembre 2020, par Benjamin Henrion, Rene Paul Mages (ramix)

Berlin-Bruxelles, 26 nov 2020 — Le Bundestag a eu un vote ce jour sur le Brevet à effet unitaire, il s’agit de la troisième tentative en Europe de validation des brevets sur le logiciel. La FFII lance un appel urgent à donation à toutes les entreprises européennes dédiées aux logiciels ainsi qu’à la communauté du Logiciel Libre et de l’Open Source (FLOSS) afin de pouvoir financer un dépot de plainte constitutionnelle pour la raison suivante : UPC (la cour de justice unifiée dédiée aux brevets) va promouvoir les trolls sur les brevets et des destructions d’emplois, sans que la CJEU (la cour de justice de l’Union Européenne) puisse avoir son mot à dire en matière de juridiction sur les brevets. Seule la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe peut nous tenir à l’abri de l’UPC et de ses trolls sur les brevets.

La CDU, la CSU et le SPD alimentent la propagande « brevets à bas tarifs pour les PME », alors que la cour UPC va accroître les frais d’accès à la justice pour ces entreprises. La Ministre de la Justice allemande Christine Lambrecht (SPD) a refusé de fournir aux PME une « analyse de l’impact », en s’appuyant sur une analyse de 2009 à la fois obsolète et comportant beaucoup d’erreurs alors que le traité UPCA a été signé en 2012 et que l’accès à la justice pour les PME sera plus difficile et onéreux : 20000 EUR d’honoraires (pour obtenir la validation) et 10000 EUR (pour une violation). L’UPC augmentera le coût pour une affaire toute simple, c’est pourquoi d’autres pays comme la Pologne ou la République Tchèque qui ont effectué des « analyses d’impact » correctes ont rejeté UPC pour leurs PME.

Les experts en brevets ont prévenu que les coûts de UPC seraient élevés pour les PME :

« Les petites et moyennes entreprises (les PME) en particulier prévoient un impact négatif de l’UPC. La raison principale est une augmentation des coûts, tout particulièrement des couts juridiques élevés.  »
— Dr. Natalie Kirchhofer, patent attorney and partner at Cohausz & Florack, in Lexology article “New draft legislation in Germany to ratify the Unified Patent Court”

Benjamin Henrion, le Président de la FFII eV, réagit au vote du Bundestag :

« Le projet de brevet à effet unitaire a été présenté comme une solution économique pour le brevetage en Europe, mais finalement nous arrivons à un système qui sera plus onéreux pour une simple affaire de litige lorsque nous le comparons au système actuel. Tellement plus cher pour « obtenir une meilleure juridiction », pour l’accès des PME à la Justice. UPC aboutira à la validation des brevets sur le logiciel par le biais de la jurisprudence et aussi à favoriser les trolls sur les brevets ainsi que des pertes d’emplois, cela sans aucune possibilité d’appel pour la cour de justice de l’Union européenne (CJEU). »

Selon le blog de Stjerna l’étape suivante sera le vote du Bundesrat.

Le comité juridique du Conseil Fédéral a été prévu pour le 2 décembre 2020.
Le Conseil Fédéral peut par conséquent espérer prendre sa décision finale relative à son projet de loi durant sa 998 ème session du 18 décembre 2020.
–Dr Stjerna blog, Status of the UPCA ratification proceedings in Germany (12/12/2016, latest update on 26/11/2020) https://www.stjerna.de/restart/?lang=en

Le gouvernement allemand pense qu’il pourra obtenir une ratification avant la fin de l’année, puisqu’il considère que le Royaume Uni fait toujours partie de l’UE jusqu’au 31 décembre. L’agenda des prochains votes a été programmé de telle sorte que la ratification de UPC soit possible d’ici la fin de l’année.

La FFII s’attend à un agenda tarabiscoté et des entourloupes politiques à l’issue desquelles le traité « entrera en vigueur », ainsi qu’à un rejet des « plaintes constitutionnelles » alors que la présence du Royaume Uni pose encore problème.
Les verts allemands ont trahi leurs électeurs puisque les Verts furent le seul parti transnational européen qui s’est opposé aux brevets sur le logiciel durant les élections européennes. Les Verts furent le seul parti à voter contre UPC en 2012 au Parlement européen.

Contact

– Benjamin Henrion
– President of FFII e.V.
– Bruxelles
– French/English
– Mobile : +32-484-566109
– Landline : +32-2-259 65 16
– Twitter : @zoobab
Liens

– Crowdfunding : Appel de la FFII à donation pour déposer une plainte constitutionnelle à Karlsruhe :
http://galette.ffii.fr/infos_donation_en.php

– Open Letter : Is Germany competing with Hungary and Poland on the “Worst Rule of Law Award” with its rushed ratification of the Unitary Patent ? https://ffii.org/is-germany-competing-with-hungary-and-poland-on-the-worst-rule-of-law-award-with-its-rushed-ratification-of-the-unitary-patent/ “The possibility to sue an administrative body, such as the EPO, for maladministration before the courts is one of the fundamental pillars of our western democracies, also called the “Rule of Law” (TFEU art2) and is a categorical constitutional guarantee (i.e judicial review of administrative acts). It is spectacularly absent from the Unified Patent Court and Unitary Patent institutional arrangement.”

– Problem 2 : Litigation will be more expensive, especially for defending SMEs https://ffii.org/ffii-rejects-the-proposal-by-the-german-ministry-of-justice-to-present-the-agreement-on-the-unified-patent-court-upca-to-the-german-parliament-for-ratification/

– SPD and CSU positions : https://www.stjerna.de/restart/?lang=en (scroll to Update (25 and 26/11/2020) )

– Problem 2 : Litigation will be more expensive, especially for defending SMEs https://ffii.org/ffii-rejects-the-proposal-by-the-german-ministry-of-justice-to-present-the-agreement-on-the-unified-patent-court-upca-to-the-german-parliament-for-ratification/

– Kluwer Patent Blog : German Bundestag approves legislation to ratify the Unified Patent Court Agreement http://patentblog.kluweriplaw.com/2020/11/26/german-bundestag-approves-legislation-to-ratify-the-unified-patent-court-agreement/

La FFII est une association à but non lucratif enregistrée dans vingt pays européens, qui se consacre au développement de biens d’information au profit du public, sur la base du droit d’auteur, de la libre concurrence et des normes ouvertes. Plus de 850 membres, 3 500 entreprises et 100 000 sympathisants ont confié à la FFII le soin de se faire entendre sur les questions de politique publique concernant les droits d’exclusion (propriété intellectuelle) dans le domaine de l’informatique.
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