Le vote desastreux du Bundestag du 26 novembre 2020

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Le vote désastreux du Bundestag du 26 novembre 2020

jeudi 26 novembre 2020, par Benjamin Henrion, Rene Paul Mages (ramix)

Berlin-Bruxelles, 26 nov 2020 — Le Bundestag a eu un vote ce jour sur le Brevet à effet unitaire, il s’agit de la troisième tentative en Europe de validation des brevets sur le logiciel. La FFII lance un appel urgent à donation à toutes les entreprises européennes dédiées aux logiciels ainsi qu’à la communauté du Logiciel Libre et de l’Open Source (FLOSS) afin de pouvoir financer un dépot de plainte constitutionnelle pour la raison suivante : UPC (la cour de justice unifiée dédiée aux brevets) va promouvoir les trolls sur les brevets et des destructions d’emplois, sans que la CJEU (la cour de justice de l’Union Européenne) puisse avoir son mot à dire en matière de juridiction sur les brevets. Seule la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe peut nous tenir à l’abri de l’UPC et de ses trolls sur les brevets.

La CDU, la CSU et le SPD alimentent la propagande « brevets à bas tarifs pour les PME », alors que la cour UPC va accroître les frais d’accès à la justice pour ces entreprises. La Ministre de la Justice allemande Christine Lambrecht (SPD) a refusé de fournir aux PME une « analyse de l’impact », en s’appuyant sur une analyse de 2009 à la fois obsolète et comportant beaucoup d’erreurs alors que le traité UPCA a été signé en 2012 et que l’accès à la justice pour les PME sera plus difficile et onéreux : 20000 EUR d’honoraires (pour obtenir la validation) et 10000 EUR (pour une violation). L’UPC augmentera le coût pour une affaire toute simple, c’est pourquoi d’autres pays comme la Pologne ou la République Tchèque qui ont effectué des « analyses d’impact » correctes ont rejeté UPC pour leurs PME.

Les experts en brevets ont prévenu que les coûts de UPC seraient élevés pour les PME :

« Les petites et moyennes entreprises (les PME) en particulier prévoient un impact négatif de l’UPC. La raison principale est une augmentation des coûts, tout particulièrement des couts juridiques élevés.  »
— Dr. Natalie Kirchhofer, patent attorney and partner at Cohausz & Florack, in Lexology article “New draft legislation in Germany to ratify the Unified Patent Court”

Benjamin Henrion, le Président de la FFII eV, réagit au vote du Bundestag :

« Le projet de brevet à effet unitaire a été présenté comme une solution économique pour le brevetage en Europe, mais finalement nous arrivons à un système qui sera plus onéreux pour une simple affaire de litige lorsque nous le comparons au système actuel. Tellement plus cher pour « obtenir une meilleure juridiction », pour l’accès des PME à la Justice. UPC aboutira à la validation des brevets sur le logiciel par le biais de la jurisprudence et aussi à favoriser les trolls sur les brevets ainsi que des pertes d’emplois, cela sans aucune possibilité d’appel pour la cour de justice de l’Union européenne (CJEU). »

Selon le blog de Stjerna l’étape suivante sera le vote du Bundesrat.

Le comité juridique du Conseil Fédéral a été prévu pour le 2 décembre 2020.
Le Conseil Fédéral peut par conséquent espérer prendre sa décision finale relative à son projet de loi durant sa 998 ème session du 18 décembre 2020.
–Dr Stjerna blog, Status of the UPCA ratification proceedings in Germany (12/12/2016, latest update on 26/11/2020) https://www.stjerna.de/restart/?lang=en

Le gouvernement allemand pense qu’il pourra obtenir une ratification avant la fin de l’année, puisqu’il considère que le Royaume Uni fait toujours partie de l’UE jusqu’au 31 décembre. L’agenda des prochains votes a été programmé de telle sorte que la ratification de UPC soit possible d’ici la fin de l’année.

La FFII s’attend à un agenda tarabiscoté et des entourloupes politiques à l’issue desquelles le traité « entrera en vigueur », ainsi qu’à un rejet des « plaintes constitutionnelles » alors que la présence du Royaume Uni pose encore problème.
Les verts allemands ont trahi leurs électeurs puisque les Verts furent le seul parti transnational européen qui s’est opposé aux brevets sur le logiciel durant les élections européennes. Les Verts furent le seul parti à voter contre UPC en 2012 au Parlement européen.

Contact

– Benjamin Henrion
– President of FFII e.V.
– Bruxelles
– French/English
– Mobile : +32-484-566109
– Landline : +32-2-259 65 16
– Twitter : @zoobab
Liens

– Crowdfunding : Appel de la FFII à donation pour déposer une plainte constitutionnelle à Karlsruhe :
http://galette.ffii.fr/infos_donation_en.php

– Open Letter : Is Germany competing with Hungary and Poland on the “Worst Rule of Law Award” with its rushed ratification of the Unitary Patent ? https://ffii.org/is-germany-competing-with-hungary-and-poland-on-the-worst-rule-of-law-award-with-its-rushed-ratification-of-the-unitary-patent/ “The possibility to sue an administrative body, such as the EPO, for maladministration before the courts is one of the fundamental pillars of our western democracies, also called the “Rule of Law” (TFEU art2) and is a categorical constitutional guarantee (i.e judicial review of administrative acts). It is spectacularly absent from the Unified Patent Court and Unitary Patent institutional arrangement.”

– Problem 2 : Litigation will be more expensive, especially for defending SMEs https://ffii.org/ffii-rejects-the-proposal-by-the-german-ministry-of-justice-to-present-the-agreement-on-the-unified-patent-court-upca-to-the-german-parliament-for-ratification/

– SPD and CSU positions : https://www.stjerna.de/restart/?lang=en (scroll to Update (25 and 26/11/2020) )

– Problem 2 : Litigation will be more expensive, especially for defending SMEs https://ffii.org/ffii-rejects-the-proposal-by-the-german-ministry-of-justice-to-present-the-agreement-on-the-unified-patent-court-upca-to-the-german-parliament-for-ratification/

– Kluwer Patent Blog : German Bundestag approves legislation to ratify the Unified Patent Court Agreement http://patentblog.kluweriplaw.com/2020/11/26/german-bundestag-approves-legislation-to-ratify-the-unified-patent-court-agreement/

La FFII est une association à but non lucratif enregistrée dans vingt pays européens, qui se consacre au développement de biens d’information au profit du public, sur la base du droit d’auteur, de la libre concurrence et des normes ouvertes. Plus de 850 membres, 3 500 entreprises et 100 000 sympathisants ont confié à la FFII le soin de se faire entendre sur les questions de politique publique concernant les droits d’exclusion (propriété intellectuelle) dans le domaine de l’informatique.
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